Depuis le 1er janvier 2012, le taux de TVA réduit a augmenté de 5,5 % à 7 %.
Si un acompte a été encaissé avant le 20/12/2011, la facturation en 2012 reste à 5,5 %. Dans tous les autres cas, les factures éditées en 2012 pour des travaux bénéficiant du taux réduit sont à facturer avec un taux de TVA de 7 %. |