batitel.com > revues > loi sur la TVA à 5,5 %

La loi sur la TVA à 5,5 %

	Introduction

	Chapitre premier : Locaux concernés

	Section 1 : Locaux à usage d’habitation

	S ection 2 : Affectation à usage d’habitation
	Sous-section 1 : Locaux affectés en totalité à l’habitation S ous-section 2 : Locaux affectés partiellement à l’habitation S ous-section 3 : Locaux affectés à un usage autre que l’habitation

	Chapitre deux : Opérations concernées

	Section 1 : Travaux concernés

	S ection 2 : Matières premières et fournitures nécessaires aux travaux

	S ection 3 : Equipements concernés

	S ection 4 : Travaux d’entretien et de dépannage

	S ection 5 : Travaux d’urgence

	Chapitre trois : Modalités d'application

	S ection 2 : Délivrance d’une attestation

	S ection 3 : Précisions concernant les travaux bénéficiant de subventions de l’ANAH

	S ection 4 : Entrée en vigueur

	S ection 1 : Qualité du client

	Décret 2006-1002 du 10/08/2006